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Valeur locative : la fin du système, au plus tôt en 2028
Le 28 septembre 2025, le peuple et la majorité des cantons ont accepté l'arrêté fédéral sur l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, ce qui valide aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative.
Ce qui change, selon le projet présenté avant la votation
- La valeur locative (loyer fictif) des logements occupés par leur propriétaire ne serait plus imposée, pour les résidences principales et secondaires.
- Les frais d'entretien des bâtiments ne seraient plus déductibles. Pour l'impôt fédéral direct, la déduction des mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement disparaîtrait ; les cantons pourraient la maintenir jusqu'en 2050 au plus tard.
- Les intérêts de dettes ne seraient déductibles que pour les biens loués ou affermis à des tiers, et, de manière limitée et temporaire, pour un premier achat d'une résidence principale en Suisse.
- Les cantons pourraient introduire un impôt spécial sur les résidences secondaires qui servent essentiellement à un usage personnel.
Quand ?
Le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur de la loi, au plus tôt en 2028. D'ici là, le droit actuel s'applique : les propriétaires occupants restent imposés sur la valeur locative et peuvent déduire leurs frais d'entretien, les dépenses d'économie d'énergie et les intérêts de leurs dettes.
Des questions à se poser
- Quels sont mes frais d'entretien et mes intérêts hypothécaires actuels ?
- Comment ma situation d'ici 2028 pourrait-elle évoluer (rénovation, amortissement, achat) ?
- Mon canton prévoit-il un impôt sur les résidences secondaires ?
Les modalités exactes dépendent de la loi finale et de chaque canton : il est utile de suivre les communications de l'administration fiscale de votre canton.
Information générale établie à partir de sources officielles. Elle ne constitue pas un conseil financier, juridique ou fiscal et ne tient pas compte de votre situation personnelle.
Sources